« Facilitating cross border data flow in the Digital Single Market »

La Commission européenne a mis en ligne, ce 10/01/17, une étude sur les restrictions juridiques à la diffusion des données au sein de l’Union européenne, en particulier en République tchèque, en France, en Allemagne, en Italie, en Lituanie, au Luxembourg, en Espagne et au Royaume Uni. Lien