JURICAF : nouvelle base de données de jurisprudence
Sources d'information 27/10/2011 |
L’AHJUCAF (Association des cours suprêmes judiciaires francophones) annonce l’ouverture de « JURICAF », base de données de jurisprudence en français comprenant déjà près de 800 000 arrêts issus de quarante pays. Lien